Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et PIKTUR SARL.
Le terme Client désigne toute personne (professionnel ou consommateur) envisageant de passer ou ayant passé une commande auprès de PIKTUR en personne, au téléphone ou via le site internet de PIKTUR SARL.
PIKTUR SARL propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: piktur.studio
L’utilisateur de ce site est informé que chacun des article ou service, vendu ou simplement présents sur ce site est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par la société PIKTUR SARL.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet piktur.studio.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service ou article est de la seule responsabilité du Client.
Les articles et services proposés sont destinés uniquement à être vendus à des consommateurs finaux à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. En conséquence, le Client affirme agir en tant que consommateur final et n’ayant pas l’intention de revendre les produits dans un but commercial. PIKTUR SARL se donne le droit de refuser une commande provenant d’un Client ne correspondant pas aux exigences ci-dessus.
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par PIKTUR SARL au client par écrit et signées des deux parties.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le formulaire de consentement et décharge signé par le client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site piktur.studio et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
PIKTUR SARL se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
PIKTUR, SARL
Capital social de 5 000 euros
Immatriculé au RCS de ROMANS, sous le numéro 882685076
11 route d'espeluche, Porte B, 26200 Montélimar - France
E-mail : hello@piktur.fr
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site piktur.studio lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site piktur.studio
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi que des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués.
À défaut de paiement intégral du prix, PIKTUR SARL ne s’engage pas à garder la date de prestation.
3.1 La réservation d’une prestation se fait par le biais du système de réservation en ligne, via un point de vente ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet).
Le client valide sa commande et accepte les présentes conditions générales de vente. Il informera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
PIKTUR n'est pas tenu responsable de l’inexactitude des informations renseignées par le Client lors de la commande.
La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
3.2 Carte Cadeau conditions
La carte cadeau ne peut être remboursée, ni échangée contre des espèces. La carte cadeau ne peut être utilisée qu'en une seule fois. Aucune carte ne sera acceptée au-delà de sa date de validité. L'utilisation des cartes cadeaux fait l'objet d'une réservation obligatoire.
Validité : le rendez-vous de séance doit avoir lieu dans les 6 mois à partir de la date d’achat selon disponibilités du Studio.
Nous remercions le client de préciser son bon cadeau lors de la réservation et de présenter ce dernier au moment de sa venue.
En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
À noter qu’en cas de paiement en espèces, le prestataire peut exiger que le client fasse l’appoint, n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois et peut refuser des billets ou pièces qui lui paraissent faux.
Lieu de prestation : à l'adresse indiquée au client lors de sa commande.
Les articles et services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Prestation séance photo sur prise de rendez-vous uniquement dans le studio de PIKTUR SARL.
Lesdits Articles et services seront fournis dans un délai maximum de une (1) année à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toute demande d’annulation d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit et la réception de cette demande confirmée par le Studio au moins 48H avant la date prévue de la prestation.
Le client se verra offrir un bon d’achat pour une autre date. Aucun remboursement ne sera possible.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la commande ne sera pas remboursée, sauf cas de force majeure définie en article 10.
Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable des montants équivalents suivants :
L’Artiste-photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de l'Artiste-photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La couleur ou l’aspect des photographies sur le site pourraient différer des couleurs réelles en fonction du navigateur Internet et de la résolution de l’écran utilisé.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et la commande ne sera pas remboursée. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique auxquels ils adhèrent sans réserve. L’Artiste-photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Sauf cas particulier précisé par écrit, PIKTUR SARL ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à l'Artiste-photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. L'Artiste-photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées et certifiées par PIKTUR SARL seront exploitables par les deux parties.
10.1 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. PIKTUR SARL se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Problème technique et accident
PIKTUR SARL s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
PIKTUR SARL met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prestation).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les images sont livrées en basse définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression.
Conformément à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. PIKTUR SARL se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
PIKTUR SARL met à disposition une adresse de contact pour toute réclamation ou question : hello@piktur.fr ainsi qu’un numéro de téléphone : + 33 (0) 6 26 23 26 14
16.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
16.2 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
16.3 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code.
Le contenu du site piktur.studio est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la prestation. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du prestataire, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images peut rester strictement anonyme à la demande du client.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception) avant la prestation. Ce refus constitue un manque pour la communication du Prestataire qui se réserve le droit de facturer une majoration de 15% sur le montant total de la prestation en question.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
